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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Notre failure à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Tout différend né de ces Conditions ou lié au service, ou s’y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par les présentes la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute contestation fondée sur un for inapproprié ou sur le principe du forum non conveniens.
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11. Informations de contact
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Coordonnées :
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12. Reconnaissance
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